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Statuts de la CPPAIVD

Pour une question de facilité de lecture, les termes utilisés ci-après s'entendent au féminin comme au masculin.

Art. 1. - Nom et siège

1. Les parties soussignées constituent la Commission paritaire professionnelle des architectes et ingénieurs vaudois (ci-après CPP-AIVD), en application des articles 35 et suivants de la Convention collective de travail des bureaux d’architectes et d’ingénieurs du canton de Vaud (ci-après CCT-AIVD).

2. La CPP-AIVD est une association au sens des articles 60 ss du Code civil suisse. Elle possède la personnalité juridique.

3. Le siège de la CPP est à Paudex.

Art. 2. - Membres

Les membres de la CPP sont les organisations vaudoises d’employeurs et d’employé-e-s qui forment la communauté conventionnelle de la CCT-AIVD.

Art. 3. - Buts et tâches de la CPP

1. La CPP-AIVD a pour but général de sauvegarder et défendre les intérêts du secteur de l’architecture et de l’ingénierie vaudois selon le champ d’application défini par la CCT-AIVD et notamment d’appliquer et de faire appliquer la CCT-AIVD et ses annexes, aux employeurs et employé-e-s qui y sont soumis.

2. La CPP-AIVD n’a aucun but lucratif.

3. Les tâches de la CPP-AIVD sont, en application de l’article 35 al.2 CCT-AIVD, les suivantes :

  1. effectuer systématiquement ou dans des cas particuliers des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l’entreprise.
  2. décider de soumettre des bureaux, des entreprises ou des parties d’entreprises à la présente CCT.
  3. interpréter les dispositions de la CCT et de ses annexes.
  4. pouvoir informer les maîtres d’ouvrages publics et privés concernés si un jugement définitif et exécutoire en cas d’infraction de la CCT est rendu.
  5. encaisser des amendes conventionnelles.

4. La CPP-AIVD a comme tâche, en application de l’article 37 de la CCT-AIVD, la gestion du « Fonds paritaire des architectes et ingénieurs vaudois ».

5. La CPP-AIVD est habilitée à agir au sens de l’art. 357b CO (exécution commune).

6. La CPP-AIVD, peut fonctionner comme organe de conciliation en cas de difficultés ou de différends collectifs ou individuels.

Art. 4. - Finances

La CPP-AIVD ne perçoit pas de cotisations et n’a pas de revenu ; de ce fait, elle ne dispose pas de fortune sociale.

Les ressources nécessaires au fonctionnement de la CPP sont assurées par la « contribution de solidarité professionnelle » prévue à l’art. 37 al. 3 et 4 de la CCT-AIVD.

Art. 5. - Organisation

1. Les organes sont :

- La Commission professionnelle paritaire plénière (CPPP);
- La Commission professionnelle paritaire restreinte (CPPR).

2. Le secrétariat de ces deux organes est assuré par le Centre Patronal à Paudex.

Art. 6. - CPPP

1. La Commission professionnelle paritaire plénière est composée paritairement de :

- Quatre délégués patronaux désignés pour deux ans par les associations patronales, et
- Quatre délégués syndicaux, désignés pour deux ans par les syndicats.

Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacune des deux délégations. Ils sont élus pour deux ans. Chaque délégation peut désigner jusqu’à 2 suppléant-e-s.

2. En cas de démission d’un délégué pendant la durée de son mandat, il est remplacé sur désignation de la partie à laquelle appartient le démissionnaire.

3. Tout délégué peut être révoqué par l’organisation qui l’a désigné.

4. Chaque association contractante peut déléguer une personne de son secrétariat pour assister aux séances de la commission, avec voix consultative.

Art. 7. - CPPR

1. La Commission professionnelle paritaire restreinte est composée de deux membres, soit :

- Un délégué patronal et un délégué syndical, la parité devant être respectée.
- Un secrétaire de la commission paritaire restreinte nommé par la CPPP.

2. En cas de juste motif tel que maladie ou accident, un membre de la CPPR peut se faire remplacer par un délégué de son organisation.

Art. 8. - Convocation de la CPPP

1. La CPPP est convoquée par le président, d’entente avec la CPPR, aussi souvent que les affaires le requièrent, mais au minimum une fois par an.

2. La CPPP se réunit au plus tard dans les trente jours qui suivent une demande motivée de l’une des parties contractantes.

3. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont envoyées, par courriel ou courrier, au plus tard dix jours avant la séance de la CPPP. En cas d’urgence, la CPPP peut être convoquée sans délai.

Art. 9. - Convocation de la CPPR

1. La CPPR est convoquée par son secrétaire, aussi souvent que les affaires le requièrent, mais au minimum une fois par année.

2. La CPPR se réunit au plus tard dans les trente jours qui suivent une demande motivée de l’un de ses membres.

3. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont envoyées par courriel ou courrier, au plus tard dix jours avant la séance. En cas d’urgence, la CPPR peut être convoquée sans délai.

Art. 10. - Compétences de la CPPP

Les compétences de la CPPP sont les suivantes :

  1. L’élection du président et la désignation du secrétaire de la CPPP et de la CPPR ;
  2. L’approbation du budget de fonctionnement ;
  3. L’approbation des règlements de fonctionnement ;
  4. La révision des statuts ;
  5. L’arbitrage sur requête, lorsque la CPPR n’est pas unanime lors d’une prise de décisions ;
  6. La gestion du Fonds paritaire des architectes et ingénieurs vaudois ;
  7. La dissolution de l’association.

Art. 11. - Compétences de la CPPR

1. Les compétences de la CPPR sont les suivantes :

  1. La gestion des affaires de la CPPP qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe ;
  2. La préparation et la convocation de la CPPP ;
  3. L’information régulière, mais au moins une fois par an, de la CPPP sur ses activités ;
  4. L’exécution des contrôles des bureaux et entreprises liés à la CCT-AIVD ou soumis à celle-ci par un arrêté d’extension, afin de veiller à son application ;
  5. La contrainte des entreprises à se mettre en conformité avec les dispositions conventionnelles et à en fournir les preuves ;
  6. La condamnation, en cas de violation des dispositions conventionnelles, des employeurs et travailleurs en faute à verser les indemnités ou arriérés de salaires conventionnellement dus, ainsi qu’à payer les amendes conventionnelles et les frais de contrôle et de procédure ;
  7. L’engagement de procédures de récupération par voie légale en cas de non-paiement des amendes conventionnelles et des frais de contrôle et de procédure, compétence qu’elle peut déléguer à un tiers ;
  8. L’élaboration d’un règlement de signatures ;
  9. L’élaboration d’un règlement concernant le tarif des peines conventionnelles ;
  10. L’élaboration d’un règlement concernant le tarif des frais de contrôle et de procédure ;
  11. La décision de soumettre des entreprises à la CCT-AIVD ;
  12. La prise des mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions ;
  13. L’intervention, sur requête, comme organe de conciliation, lors de différends individuels ou collectifs ;
  14. L’exécution des directives de la CPPP ;
  15. La nomination des membres des commissions ad hoc au sens du chiffre 2 ci-après ;
  16. La prise de décisions dans le cadre de dossiers des commissions ad hoc au sens du chapitre 2 ci-après dans l’hypothèse où aucune majorité ne s’en dégage.

2. La CPPR peut déléguer les compétences prévues aux lettres d), e), f), g), k),l), m), n), o) et p) à une ou plusieurs sous-commissions ou commissions ad hoc voire à des tiers (par exemple fiduciaire, avocat, agent d’affaires ou société de recouvrement).

Art. 12. - Décisions de la CPPP

1. La CPPP est habilitée à prendre des décisions pour autant qu’un quorum d’au moins deux délégués patronaux et deux délégués syndicaux soit atteint.

2. Les décisions de la CPPP doivent être prises à la majorité des voix de chacune des deux délégations, patronale d’un côté, syndicale de l’autre. Si les deux délégations divergent, il est considéré qu’aucune décision ne peut être prise. Si elles ne parviennent pas à s’entendre, les parties peuvent faire appel à l’arbitrage du Tribunal arbitral prévu à l’art. 36 CCT-AIVD.

3. La CPP peut statuer par voie de circulation lorsque l’objet en cause le permet.

Art. 13. - Décisions de la CPPR

1. La CPPR est habilitée à prendre les décisions pour autant qu’elle soit au complet.

2. Les décisions de la CPPR doivent être prises à l’unanimité. A défaut, il est considéré qu’aucune décision ne peut être prise. Si les membres ne parviennent pas à s’entendre, les parties peuvent faire appel à l’arbitrage de la CPPP.

3. La CPPR peut statuer par voie de circulation lorsque l’objet en cause le permet.

Art. 14. - Représentation

1. Au plan externe, la CPPP est engagée par la signature collective à deux du président et d’un membre provenant de la partie à laquelle n’appartient pas le président.

2. La CPPR peut édicter un règlement de signatures qui doit être validé par la CPPP.

Art. 15. - Dissolution

1. Si la CCT-AIVD n’existe plus pendant deux ans, la dissolution de l’association sera envisagée.

2. En cas de dissolution de l’association, un éventuel solde des montants à disposition, après exécution de toutes les obligations de la CPPP, sera versé aux organisations fondatrices.

Art. 16. - Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive, respectivement par la Commission professionnelle paritaire plénière du 16 juin 2023, à Paudex et entrent immédiatement en vigueur.

Lausanne, le 16 juin 2023

Président CPPAIVD
Le secrétaire Régional
Arnaud Bouverat

Vice-Président CPPAIVD
Gaëlle CHOU

 

CPPAIVD

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