Règlement de financement
Le règlement d’utilisation de la contribution des membres prévoit notamment un soutien à la formation et au perfectionnement professionnel et culturel.
A partir du 1er juillet 2023, les formations correspondant aux critères sont remboursées à concurrence de CHF 1’000.– par employé et par année. De plus, la CPPAIVD prend également en charge la perte de gain à raison de :
CHF 250.– par jour par employé
CHF 125.– par demi-journée par employé
avec un maximum de 3 jours (CHF 750.—max.) par année civile et par employé.
Les demandes de financement pour les formations se font exclusivement par le biais du site internet, accompagnées des annexes requises.
Les critères d’attribution de financement pour la formation sont, quant à eux, régis par le projet cadre de fonctionnement du subventionnement, qui stipule les points suivants :
Définition de la formation continue
La formation continue est un complément à la formation de base, liée à l’activité des entreprises soumises à la Convention Collective de Travail du Convention collective de travail des bureaux d’architectes et ingénieurs vaudois (ci-après CCT).
Chaque salarié (y compris les salariés assumant une fonction dirigeante), payant une contribution visée à l’art. 37 de ladite CCT, peut bénéficier d’une participation de la CPPAIVD (ci-après CPP) aux frais ainsi qu’à une prise en charge forfaitaire du temps alloué à la formation.
La prise en charge d’une partie des frais de formation ainsi que de la perte de gain selon modalités (cf. art. 4 dudit règlement) est acceptée dès lors :
- qu’une formation est en lien avec le domaine d’activité de la présente CCT ;
- qu’elle est suivie auprès de l’une des institutions reconnues par la CPP ;
- qu’elle entre dans le catalogue des formations continues agréé par la CPP et figurant sur le site internet ;
- que le salarié concerné paie une contribution professionnelle.
Le champ d’application des formations en lien avec la présente CCT couvre, en particulier et de manière non exhaustive, les domaines suivants :
- Formations théoriques en lien avec le métier ou l’histoire,
- Formations techniques (dispositions légales, normes, Labels, etc.),
- Formation sur les outils informatiques, dessins, comptabilité, finance, calcul, etc.,
- Formations en lien avec l’énergie, l’environnement et la mobilité,
- Formations en lien avec le développement personnel (communication, management, gestion des comportements, etc.),
- Formations en lien avec la santé/sécurité au travail, poste de travail,
- Formations administratives ou en lien avec l’application de la CCT, droit du travail et assurances sociales.
Tout autre domaine de formation sera analysé de cas en cas par la CPP.
Les prestataires suivants ont été agréés par la CPP pour offrir des prestations de formation :
- Hautes Ecoles (EPFL, UNIL, HEIG-VD, HES-SO, etc.),
- Associations professionnelles et leurs entités de formation, (FAS, SIA, UPIAV, GPA, etc.),
- Centres de compétences (CRB, Centre d’éducation permanente (CEP), AEAI, etc.),
- Instituts de formation spécialisés (EcoLive, Pusch, energo, MOVENDO, ECAP, etc.).
Pour les cours dispensés par d’autres prestataires que ceux mentionnés ci-dessus, l’entreprise doit soumettre une demande au minimum un mois avant l’organisation du cours à la CPP. L’éventuelle participation est statuée de cas en cas par la Commission de formation de la CPP.
Il n’y a pas un droit à la reconnaissance de sorte que la CPP reste libre de définir les partenaires qui figureront dans sa liste. Les prestataires étrangers sont également analysés de cas en cas par ladite commission.
Conditions d’octroi
Chaque bureau concerné envoie, tout au long de l’année, ses demandes de participation à la formation accompagnées du formulaire « Demande de participation » et de ses annexes. Les documents doivent être présentés dans un délai de 6 mois à l’issue de la formation.
La totalité des justificatifs demandés doit être impérativement transmise à la CPP lors de l’envoi des demandes. La CPP n’entre pas en matière sur les demandes incomplètes ou celles qui sont reçues plus de 6 mois après la fin de la formation.
La personne habilitée à engager la responsabilité du bureau certifie sur l’honneur :
- qu’elle n’a pas demandé d’autre aide financière pour cette formation auprès d’autres institutions ou
- que les participations ne dépassent en aucun cas le coût global de la formation, tenant compte des subventions à la formation d’éventuelles autres entités.
En cas de vide d’extension de la CCT, seuls les signataires de la CCT peuvent bénéficier de la participation à la formation continue.
Pour se voir attribuer les prestations financières dudit règlement, les entreprises doivent impérativement être à jour dans le paiement de leurs contributions professionnelles en faveur du fonds paritaire.
Participation à la formation
Le montant maximum de participation à la formation s’élève à hauteur de CHF 1’000.- par année, toutes taxes et frais compris, par employé (y compris pour les salariés assumant une fonction dirigeante), payant la contribution professionnelle.
Ces prestations sont versées par année civile et ne peuvent en aucun cas dépasser le prix effectif de la formation suivie.
Un employé suivant un cursus de formation à cheval sur deux années, sera indemnisé CHF 1’000.—par année.
Sur demande et de cas en cas, la CPP peut décider d’accepter de participer aux frais effectifs d’organisation de formation en entreprise dispensées par des organismes externes et reconnus.
Prise en charge de la perte de gain
Les heures dédiées à la formation, acceptée par l’employeur ou organisée par ce dernier, doivent être considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel. Dans le cas où l’employeur a versé le salaire correspondant au temps passé en formation, la CPP rembourse l’entreprise à raison d’un montant forfaitaire supplémentaire, en sus des CHF 1’000.–, de :
- CHF 250.– par jour par employé
- CHF 125.– par demi-journée par employé
avec un maximum de 3 jours (CHF 750.– max.) par année civile et par employé (y compris pour les salariés assumant une fonction dirigeante), payant la contribution professionnelle, sur présentation des justificatifs originaux conformément à l’art. 8 CCT.
Remboursement
Le remboursement des formations s’effectue dans les trois mois qui suivent la réception de l’ensemble des justificatifs demandés (attestation de cours, facture de la formation, avis de débit, fiche de salaire, quittances originales y relatives, ainsi que tout autre document nécessaire au traitement de la demande de remboursement).
Les remboursements requis auprès de la CPP se font sur la base des formulaires ad hoc, signés, muni du tampon de l’institut de formation et accompagnés d’un décompte de salaire.
Les remboursements effectués par la CPP se réalisent par le biais du fonds de la formation de la CCT.
Disposition finale
La CPPAIVD peut modifier en tout temps le montant des prestations au sens de l’article 3 susmentionné, voire même abroger le présent règlement.