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Statuts de la CPPAIVD

Pour une question de facilité de lecture, les termes utilisés ci-après s’entendent au féminin comme au masculin.

Art. 1. - Nom et siège

1. Les parties soussignées constituent une Association « Commission paritaire professionnelle des bureaux d’architectes et ingénieurs vaudois », (ci-après CPP-AIVD), régie par les articles 60 ss du Code civil suisse, par les présents statuts et en application des articles 35 et suivants de la Convention collective de travail des bureaux d’architectes et ingénieurs vaudois (ci-après CCT-AIVD).

2. La CPP-AIVD possède la personnalité juridique.

3. Le siège de la CPP-AIVD est au lieu de de son secrétariat.

Les membres de la CPP sont les organisations vaudoises d’employeur-e-s et d’employé-e-s qui forment la communauté conventionnelle de la CCT-AIVD.

En vertu de l’article 357b CO, les Associations contractantes peuvent exiger en commun que les employeurs et les travailleurs observent les dispositions de la CCT-AIVD.

1. La CPP-AIVD a pour but général :

a. de sauvegarder et défendre les intérêts du secteur de l’architecture et de l’ingénierie vaudois selon le champ d’application défini par la CCT-AIVD ;
b. d’appliquer et de faire appliquer la CCT-AIVD et ses annexes, aux employeurs et employé-e-s qui y sont soumis ;
c. d’examiner et de décider de toutes questions relatives à l’interprétation de la convention collective.

2. La CPP-AIVD n’a aucun but lucratif.

  1. Les ressources nécessaires au fonctionnement de la CPP-AIVD sont assurées par la « contribution de solidarité professionnelle » prévue à l’art. 37, al. 3 et 4 de la CCT-AIVD, par les peines conventionnelles et par les éventuels frais de contrôle et de procédure.

1. Les organes de la Commission paritaire professionnelle (CPP-AIVD) sont :

a. L’Assemblée générale ;
b. La Commission plénière composée par délégation :
– du Bureau ;
– de la Commission des Contrôles ;
– de la Commission de Formation ;
c. L’Organe de révision.

2. Le secrétariat est désigné par l’Assemblée générale.

3. Au plan externe, la CPP-AIVD est valablement engagée par la signature
collective à deux du Président et du vice-Président. En cas d’absence, un
membre provenant de la partie à laquelle n’appartient pas le Président,
respectivement du vice-Président, est compétent pour le suppléer.

4. Son Président, son vice-Président et son secrétaire représentent la Commission paritaire.

1. L’Assemblée générale est composée par deux représentants de chaque Association signataire de la convention collective.

2. Les décisions se prennent à la double majorité des membres présents de la délégation patronale, d’une part, et de la délégation syndicale, d’autre part.

3. L’Assemblée générale est convoquée par le Bureau une fois par année, en général, durant le premier semestre.

4. Les convocations à l’Assemblée générale et l’ordre du jour sont envoyées aux Associations signataires 10 jours au moins avant la date de celle-ci.

5. Les propositions des Associations signataires qui doivent être traitées sont à envoyer par écrit au Bureau, au plus tard 5 jours avant l’Assemblée.

6. Des Assemblées extraordinaires peuvent être convoquées par le Bureau ou demandées par une Association signataire. 
Dans ce cas, les initiateurs ont à faire connaître auprès du Bureau, par écrit, les objets qu’ils désirent mettre en discussion.

7. L’Assemblée générale exerce les compétences suivantes :

a. L’élection du Président et du vice-Président ;
Le Président et le vice-Président sont choisis, alternativement dans chacune des deux délégations (patronale et syndicale), sur proposition de chaque délégation. Ils sont élus pour deux ans. Sous réserve du respect du principe d’alternance, ils sont rééligibles.

b. La désignation de son secrétariat. Le secrétaire peut appartenir à un organisme extérieur et fonctionner sur mandat. Il siège au sein des différentes CPP et Commission ad hoc sans droit de vote ;

c. L’élection de l’organe de révision ;

d. L’adoption des rapports d’activités ;

e. L’adoption des comptes et du rapport de révision ;

f. L’octroi de la décharge aux organes ;

g. L’approbation et la révision des statuts ;

h. La dissolution de l’Association.

1. La Commission paritaire professionnelle plénière est composée paritairement de :

– au minimum trois délégués patronaux désignés pour deux ans par les Associations patronales, et

– au minimum trois délégués syndicaux, désignés pour deux ans par les syndicats.

Chaque délégation peut désigner jusqu’à 2 suppléant-e-s. A l’issue de la période de 2 ans, les délégués sont rééligibles.

2. En cas de démission d’un délégué pendant la durée de son mandat, il est remplacé sur désignation de la partie à laquelle appartient le démissionnaire.

3. En cas de juste motif tel que maladie ou accident, un membre de la CPPP peut se faire remplacer par un délégué de son organisation.

4. Tout délégué peut être révoqué par l’organisation qui l’a désigné.

5. Chaque Association contractante peut déléguer une personne de son secrétariat pour assister aux séances des Commissions, avec voix consultative.

6. Les contrôleurs sont désignés d’entente entre les partenaires de la CPPP et siègent sans droit de vote.

7. Chaque représentant a droit à une voix.

1. Le Bureau est constitué du Président, du vice-Président et du secrétaire de la CPP-AIVD.

2. Le Bureau est convoqué par le secrétaire, d’entente avec le Président, aussi souvent que les affaires l’exigent.

3. Les compétences du Bureau sont les suivantes :

a. Il représente la CPP-AIVD ;
b. Il prépare les réunions de la CPP-AIVD et élabore les ordres du jour ;
c. Il gère le fonctionnement global des Commissions paritaires professionnelles plénières (CPP-AIVD) et des Commissions constituées de manière ad hoc;
d. Il élabore les documents de gouvernance et les règlements de fonctionnement des CPP ; notamment le règlement des signatures, le règlement de contrôle, etc. ;
e. Il exécute les tâches déléguées par la CPP-AIVD selon les règlements spécifiques relatifs à ces tâches.

1. La Commission des Contrôles est composée de quatre membres, soit :- deux délégués patronaux ; 
– deux délégués syndicaux ; la parité devant être respectée.

2. Les membres de la Commission des Contrôles sont nommés pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles. Un suppléant peut être nommé pour chacune des parties.

3. En cas de démission d’un délégué pendant la durée du mandat, celui-ci peut être remplacé, sur proposition, par la partie concernée. La proposition de candidature sera déposée auprès de la CPPP pour validation.

4. En cas de juste motif tel que maladie ou accident, un membre du Commission des Contrôles peut se faire remplacer par un délégué de son organisation.

5. Les membres de la Commission des Contrôles sont désignés par les Associations signataires composant la CPPP. La Commission des Contrôles est présidée par le Président de la CPPP.

6. Les décisions de la Commission des Contrôles doivent être prises à l’unanimité des voix de chacune des deux délégations, patronale d’un côté, syndicale de l’autre. Si les deux délégations divergent, le point est mis à l’ordre du jour de la CPPP.

7. La Commission des Contrôles peut s’organiser en délégation en fonction des domaines à traiter.

8. Le secrétaire de la Commission des Contrôles et les contrôleurs siègent sans droit de vote.

1. La Commission de Formation est composée de deux membres, soit :

– un délégué patronal ; 
– un délégué syndical.

la parité devant être respectée.

2. Les membres de la Commission de Formation sont nommés pour une période de deux ans par la CPPP. Ils sont rééligibles. Un suppléant peut être nommé pour chacune des parties.

3. La Commission de formation a pour tâches :

a. La validation des prestataires de formation et des domaines de formation ;
b. La validation des demandes de formation ;
c. L’élaboration et l’apport de propositions de révision du règlement de formation.

1. Un organe de révision agréé est désigné par l’Assemblée générale.

2. Il doit être indépendant de chacune des parties.

3. Il établit le rapport annuel.

1. La CPPP est convoquée par le Bureau, aussi souvent que les affaires le requièrent, mais au minimum trois fois par année.

2. La CPPP se réunit au plus tard dans les trente jours qui suivent une demande motivée de l’une des parties contractantes.

3. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont envoyées, par courriel ou courrier, au plus tard dix jours avant la séance de la CPPP. En cas d’urgence, la CPPP peut être convoquée sans délai.

1. La Commission des Contrôles est convoquée par le Bureau aussi souvent que les affaires le requièrent.

2. La Commission des Contrôles se réunit au plus tard dans les trente jours qui suivent une demande motivée de l’un de ses membres.

3. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont envoyées par courriel ou courrier, au plus tard dix jours avant la séance. En cas d’urgence, la Commission es Contrôles peut être convoqué sans délai.

1. Les compétences de la CPPP sont les suivantes :

a. La nomination des membres des Commissions ad hoc et permanentes (membres issus de la CPPP ou externes à la CPPP) ;

b. La désignation des contrôleurs, (deux au minimum) représentant chacune des parties à la CCT ;

c. L’adoption de la stratégie annuelle des contrôles ;

d. L’adoption du règlement des fonds de la CPP-AIVD, du règlement des montants de l’action préventive ; du règlement d’utilisation de la contribution professionnelle ;

e. L’approbation et la révision des règlements de fonctionnement ;

f. L’approbation et la révision des règles d’interprétation de la CCT et de ses annexes ;

g. L’approbation des attestations de restitution de la contribution ;

h. L’approbation des attestations de conformités ;

i. L’arbitrage sur requête, lorsque la Commission des Contrôles ou la Commission de Formation, ne sont pas unanimes lors d’une prise de décision ;

j. La responsabilité du prélèvement de la contribution professionnelle aux frais d’exécution de la CCT auprès des entreprises et des travailleurs et la désignation d’un organe d’encaissement responsable de son prélèvement ;

k. La fixation des frais de fonctionnement de la CPPP et des Commissions ;

l. La prise des mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions ;

m. L’intervention, sur requête, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs ;

n. La prise de décisions dans le cadre de dossiers des Commissions ad hoc dans l’hypothèse où aucune majorité ne s’en dégage ;

o. La gestion du Fonds paritaire des architectes et ingénieurs vaudois ;

p. La nomination des membres des Commissions ad hoc au sens du chiffre 2 ci-après ;

Les tâches de la Commission des Contrôles sont, en application de l’article 35 al. 2 CCT-AIVD, les suivantes :

a. La décision de soumettre des bureaux, des entreprises ou des parties d’entreprises à la CCT-AIVD ;

b. L’exécution des contrôles des bureaux et entreprises liés à la CCT-AIVD ou soumis à celle-ci par un arrêté d’extension, afin de veiller à son application ;

c. La contrainte des entreprises à se mettre en conformité avec les dispositions conventionnelles et à en fournir les preuves ;

d. La condamnation, en cas de violation des dispositions conventionnelles, des employeurs et travailleurs en faute à verser les indemnités ou arriérés de salaires conventionnellement dus, ainsi qu’à payer les amendes conventionnelles et les frais de contrôle et de procédure ;

e. L’encaissement des amendes conventionnelles par le biais de la Centrale d’encaissement de la CPP-AIVD ;

f. En cas de non-paiement des amendes conventionnelles, de la contribution professionnelle aux frais d’exécution de la CCT et des frais de contrôle et de procédure, à procéder à leur récupération par voie légale, compétence qu’elle peut déléguer à un tiers ;

g. La possibilité d’informer les maîtres d’ouvrages publics et privés concernés si un jugement définitif et exécutoire en cas d’infraction de la CCT est rendu ;

h. L’exécution des directives de la CPPP ;

i. L’information régulière, mais au moins 4 fois par année, à l’attention de la CPPP sur ses activités, ses prises de position, l’attributions ou le refus des attestations de conformité à la CCT ;

j. La possibilité de dénoncer une entreprise/bureau auprès des organes étatiques compétents ;

k. L’élaboration du rapport des contrôles en faveur de l’Assemblée générale ;

l. La gestion des affaires de la CPPP qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe.

1. Conformément aux compétences de la CPPP (art. 15 lit. j des Statuts), cette dernière perçoit, via un organe d’encaissement, la contribution professionnelle aux frais d’exécution de la CCT au nom des partenaires à la CCT-AIVD.

Elle prend les mesures nécessaires à son encaissement. Les montants liés à l’encaissement de la contribution professionnelle demeurent propriétés des fonds de la CPP-AIVD dans le cadre de l’exécution de la CCT et de la mise en œuvre de la formation professionnelle continue.

2. Les ressources nécessaires au fonctionnement de la CPP-AIVD et de ses Commissions sont assurées par le fonds romand d’application et par le produit des amendes, conformément au règlement d’utilisation de la contribution professionnelle (art. 37 al. 6 CCT-AIVD).

3. Le règlement d’utilisation de la contribution professionnelle précité définit les modalités d’utilisation desdits fonds. Les fonds sont gérés par les parties à la CCT-AIVD.

4. La perception des contributions auprès des entreprises et des travailleurs s’appuie sur l’art. 37 al. 3 et 4 de la CCT-AIVD.

1. La CPPP est habilitée à prendre des décisions pour autant qu’un quorum d’au moins deux délégués patronaux et deux délégués syndicaux soit atteint.

2. Les décisions de la CPPP doivent être prises à la majorité des voix des personnes présentes de chacune des deux délégations, patronale d’un côté, syndicale de l’autre. Si les deux délégations divergent, il est considéré qu’aucune décision ne peut être prise. Si elles ne parviennent pas à s’entendre, les parties peuvent faire appel à l’arbitrage du Tribunal arbitral prévu à l’art. 36 CCT-AIVD.

3. La CPPP peut statuer par voie de circulation lorsque l’objet en cause le permet, y compris par voie électronique.

1. La Commission des Contrôles est habilitée à prendre les décisions pour autant qu’elle soit au complet, sous réserve d’une suppléance ou d’une validation selon chiffre 3.

2. Les décisions de la Commission des Contrôles doivent être prises à l’unanimité. A défaut, il est considéré qu’aucune décision ne peut être prise. Si les membres ne parviennent pas à s’entendre, les parties peuvent faire appel à l’arbitrage de la CPPP.

3. La Commission des Contrôles peut statuer par voie de circulation lorsque l’objet en cause le permet, y compris par voie électronique

Les membres de la CPPP, présents aux séances organisées sur convocation au sens de l’article 6 des présents statuts, à l’exception du secrétaire, reçoivent des jetons de présence d’un montant fixé par la Commission paritaire professionnelle plénière. Les jetons sont versés aux associations signataires respectives.

La CPPP fixe les modalités des versements des jetons de présence, des forfaits ou des frais de fonctionnement de la CPPP ou des Commissions ad hoc, selon un règlement d’application.

Les Associations signataires ne sont aucunement responsables des dettes et des engagements de la CPP-AIVD.

Les membres de l’Association n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les engagements pris par l’Association « CPP-AIVD », engagements exclusivement garantis par les biens de celle-ci.

1. En cas de vide conventionnel de plus de deux ans, les parties contractantes envisageront en commun l’avenir de l’Association et pourront décider de sa dissolution, selon la procédure spécifique et conformément à une Assemblée générale prévue à cet effet.

2. En cas de dissolution de l’Association, un éventuel solde des montants à disposition, après exécution de toutes les obligations de la CPPP, sera versé aux organisations fondatrices.

Les présents Statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale du 28 novembre 2024, à Lausanne, et entrent immédiatement en vigueur.

 

Commission professionnelle paritaire des bureaux d’architectes et ingénieurs vaudois
Case postale 1215
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T : +41 58 796 39 20

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