Règlement de financement

Le règlement d'utilisation de la contribution des membres prévoit notamment un soutien à la formation et au perfectionnement professionnel et culturel.

Rétribution des formations dès 2022 à hauteur de CHF 1'000.--

A partir du 1^er janvier 2022, les formations correspondant aux critères sont remboursées à concurrence de CHF 1'000.-- (au lieu de CHF 500.- précédemment). Pour toutes les formations ayant été commandées du 1^er janvier au 31 décembre 2022, un versement rétroactif a été décidé en dérogation dudit règlement. Pour les entreprises ayant déjà reçu un premier remboursement limité à CHF 500.--, un complément vous sera donc versé ces prochaines semaines.

Pour toutes les entreprises qui n’ont pas encore déclaré leurs éventuelles formations effectuées en 2022, la CPP a décidé de leur octroyer un délai supplémentaire au 25 avril 2023 pour annoncer les formations et nous faire parvenir votre formulaire et les annexes requises.

Les critères d'attribution de financement pour la formation sont, quant à eux, régis par le projet cadre de fonctionnement du subventionnement, qui stipule les points suivants :

Définition de la formation continue

La formation continue est un complément à la formation de base, liée à l’activité des entreprises soumises à la CCTAIVD.

Les formations dispensées par les prestataires de cours suivants sont indemnisées selon le point 3 du présent règlement :

SIA, EPFL, UNIL
CRB, HEIG-VD, HES-SO,
ecoLive, Pusch, energo,
Centre d’éducation permanente (CEP)

Pour les cours dispensés par d’autres prestataires de cours que ceux mentionnés ci-dessus, l’entreprise doit soumettre une demande au minimum un mois avant l’organisation du cours à la CPPAIVD. L’éventuelle participation est gérée au cas par cas.

Conditions d’octroi

Chaque bureau concerné envoie, tout au long de l’année, ses demandes de participation à la formation accompagnées du formulaire « Demande de participation » et de ses annexes, mais au plus tard 3 mois après la fin de la formation.

La totalité des justificatifs demandés doit être impérativement transmise à la CPPAIVD lors de l’envoi des demandes. La CPPAIVD n’entre pas en matière sur les demandes incomplètes ou celles qui sont reçues plus de 3 mois après la fin de la formation.

La personne habilitée à engager la responsabilité du bureau certifie sur l’honneur qu’elle n’a pas demandé d’autre aide financière pour cette formation auprès d’autres institutions. En cas d’un éventuel vide d’extension de la CCT, seuls les signataires de la CCT peuvent bénéficier de la participation à la formation continue.

Les entreprises doivent être à jour dans le paiement de leurs contributions professionnelles au fonds paritaire.

Prestations

Le montant maximum de participation se monte à CHF 1000.- toutes taxes comprises par employé et par année mais ne peut dépasser le prix total de la formation suivie.

Remboursement

Le remboursement des formations s’effectue dans les trois mois qui suivent la réception de l’ensemble des justificatifs demandés.

Disposition finale

La CPPAIVD peut modifier en tout temps le montant des prestations au sens de l’article 3 susmentionné, de même qu’abroger le présent règlement.