Définition de la formation continue

La formation continue est un complément à la formation de base, liée à l’activité des entreprises soumises à la CCTAIVD.

Les prestataires suivants ont été agréés par la CPP pour offrir des prestations de formation :

• Hautes Ecoles (EPFL, UNIL, HEIG-VD, HES-SO, etc.),
• Associations professionnelles et leurs entités de formation, (FAS, SIA, UPIAV, GPA, etc.),
• Centres de compétences (CRB, Centre d’éducation permanente (CEP), AEAI, etc.),
• Instituts de formation spécialisés (EcoLive, Pusch, energo, MOVENDO, ECAP, etc.).

Pour les cours dispensés par d’autres prestataires de cours que ceux mentionnés ci-dessus, l’entreprise doit soumettre une demande au minimum un mois avant l’organisation du cours à la CPPAIVD. L’éventuelle participation est gérée au cas par cas.

Conditions d’octroi

Chaque bureau concerné envoie, tout au long de l’année, ses demandes de participation à la formation accompagnées du formulaire « Demande de participation » et de ses annexes. Les documents doivent être présentés dans un délai de 6 mois à l’issue de la formation.

La totalité des justificatifs demandés doit être impérativement transmise à la CPP lors de l’envoi des demandes. La CPP n’entre pas en matière sur les demandes incomplètes ou celles qui sont reçues plus de 6 mois après la fin de la formation.

La personne habilitée à engager la responsabilité du bureau certifie sur l’honneur :

• qu’elle n’a pas demandé d’autre aide financière pour cette formation auprès d’autres institutions
• ou que les participations ne dépassent en aucun cas le coût global de la formation, tenant compte des subventions à la formation d’éventuelles autres entités.

En cas de vide d’extension de la CCT, seuls les signataires de la CCT peuvent bénéficier de la participation à la formation continue.

Pour se voir attribuer les prestations financières dudit règlement, les entreprises doivent impérativement être à jour dans le paiement de leurs contributions professionnelles en faveur du fonds paritaire.

Prestations

La CPP participe aux frais de formation ainsi qu’à la prise en charge forfaitaire de la perte de gain et les frais selon les modalités ci-dessous :

Participation à la formation

Le montant maximum de participation à la formation s’élève à hauteur de CHF 1’000.-- par année, toutes taxes et frais compris, par employé (y compris pour les salariés assumant une fonction dirigeante), payant la contribution professionnelle.

Ces prestations sont versées par année civile et ne peuvent en aucun cas dépasser le prix effectif de la formation suivie.

Un employé suivant un cursus de formation à cheval sur deux années, sera indemnisé CHF 1'000.-- par année.

Sur demande et de cas en cas, la CPP peut décider d’accepter de participer aux frais effectifs d’organisation de formation en entreprise dispensée par des organismes externes et reconnus.

Prise en charge de la perte de gain

Les heures dédiées à la formation, acceptée par l’employeur ou organisée par ce dernier, doivent être considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel. Dans le cas où l’employeur a versé le salaire correspondant au temps passé en formation, la CPP rembourse l’entreprise à raison d’un montant forfaitaire supplémentaire, en sus des CHF 1'000.--, de :

• CHF 250.-- par jour par employé
• CHF 125.-- par demi-journée par employé,

avec un maximum de 3 jours (CHF 750.-- max.) par année civile et par employé (y compris pour les salariés assumant une fonction dirigeante), payant la contribution professionnelle, sur présentation des justificatifs originaux conformément à l’art. 8 CCT.

Remboursement

Le remboursement des formations s’effectue dans les trois mois qui suivent la réception de l’ensemble des justificatifs demandés (attestation de cours, quittances originales y relatives).

Les remboursements requis auprès de la CPP se font sur la base des formulaires ad hoc, signés, muni du tampon de l’institut de formation et accompagnés d’un décompte de salaire.

Les remboursements effectués par la CPP se réalisent par le biais du fonds de la formation de la CCT.

Disposition finale

La CPPAIVD peut modifier en tout temps le montant des prestations au sens de l’article 3 susmentionné, de même qu’abroger le présent règlement.