Présentation

1. La Commission professionnelle paritaire a pour but général de sauvegarder et défendre les intérêts du secteur de l’architecture et de l’ingénierie vaudois, selon le champ d’application défini par la CCT, et notamment d’appliquer et de faire appliquer la CCT et ses annexes, aux employeurs et employé-e-s qui y sont soumis.

2. La CPP-AIVD n’a aucun but lucratif.

3. Les tâches de la CPP-AIVD sont, en application de l’article 35 al.2 CCT-AIVD, les suivantes :

  1. Effectuer systématiquement ou dans des cas particuliers des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l’entreprise.
  2. Décider de soumettre des bureaux, des entreprises ou des parties d’entreprises à la présente CCT.
  3. Interpréter les dispositions de la CCT et de ses annexes.
  4. Pouvoir informer les maîtres d’ouvrages publics et privés concernés si un jugement définitif et exécutoire en cas d’infraction de la CCT est rendu.
  5. Encaisser des amendes conventionnelles.

4. La CPP-AIVD a comme tâche, en application de l’article 37 de la CCT-AIVD, la gestion du « Fonds paritaire des architectes et ingénieurs vaudois ».

5. La CPP-AIVD est habilitée à agir au sens de l’art. 357b CO (exécution commune).

6. La CPP-AIVD, peut fonctionner comme organe de conciliation en cas de difficultés ou de différends collectifs ou individuels.

CPPAIVD

Commission professionnelle paritaire des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois
Case postale 1215
1001 Lausanne
T +41 58 796 33 66
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