Finances

MODIFICATION DE LA LECCT - DROIT DE CONSULTATION DES COMPTES ANNUELS DES COMMISSIONS PARITAIRES RELATIFS AUX CONTRIBUTIONS AUX FRAIS D'EXECUTION DES CCT

Pour votre information, le Parlement fédéral a adopté le 26 septembre 2025 une modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Cette modification introduit un droit de de consultation gratuit des comptes annuels des commissions paritaires (CP) relatifs aux contributions aux frais d’exécution des CCT pour tous les employeurs et les travailleurs soumis à une CCT étendue.

Ainsi, dès le 1er juin 2026, les comptes de la CPPAIVD pourront être consultés sur demande.

Les entreprises ou personnes intéressées sont invitées à adresser leur demande par courriel à l’adresse : cppaivd@centrepatronal.ch